Un travail de fond pour rendre plus efficace l'application de la séquence Eviter Réduire Compenser dans les grands projets d'infrastructures

Ronan Dantec était rapporteur de la commission d'enquête sur la compensation des atteintes à la biodiversité dans le cadre des grands projets d'infrastructures. Cette commission d'enquête avait été initiée par le groupe écologiste (c'est un droit des groupes parlementaires de pouvoir créer une telle instance une fois par an). Ce travail de 6 mois vient de s'achever avec un rapport adopté de façon consensuelle après un long travail de conviction, la majorité de droite pouvant à tout moment rejeter le rapport et ainsi interdire la publication de l’ensemble des analyses et des conclusions.

Avec 135 personnes auditionnées (scientifiques, associations, juristes, élus, représentants de l'Etat) et 4 déplacements (Notre Dame des Landes, chantier de la LGV Tours-Bordeaux, autoroute A65, réserve de la Crau), cette commission formule 35 propositions pour sécuriser la compensation écologique qui ne doit pas être un droit à détruire. Au contraire, le rapport, consultable en ligne sur le site du Sénat, propose des pistes concrètes pour prévenir les destructions de biodiversité, en cherchant réellement à éviter les atteintes, puis en tentant de les réduire, avant de compenser, en dernier lieu seulement les destructions du patrimoine naturel qui n'auront pu être ni évitées ni réduites. C'est un important changement d'ordre des priorités pour les grands projets qui est ainsi recommandé car pour l'instant, l'intérêt public d'un projet est déclaré sans prise en compte des dommages à l'environnement, et ce n'est qu'ensuite que les éventuelles dégradations de l'environnement sont examinées.

Plus précisément, parmi les propositions clés de la commission d'enquête, soulignons : les compensations doivent s'appuyer sur un consensus scientifique ; l'étude d'impact doit intégrer l'enjeu biodiversité et le maître d'ouvrage répondre sur ces enjeux dans l'enquête publique ; l'application de la séquence ERC a en particulier pour objectif la réduction de la perte de terres agricoles ; la mise en œuvre de la compensation devrait être transparente notamment sur le plan financier.

Cette commission d'enquête intervient dans le cadre de la réflexion actuelle sur la prise en compte de la biodiversité dans les grands projets suite à la loi biodiversité de 2016, qui a amélioré l'encadrement juridique de la compensation écologique, et amené de nouvelles exigences telles que l'obligation de résultat sur les mesures engagées et l'obligation d'abandonner un projet si les destructions de l'environnement ne peuvent pas être compensées.

Cette commission d'enquête se situe donc le prolongement du travail législatif de Ronan Dantec sur la loi biodiversité avec de nombreux amendements gagnés pour faire passer l'environnement et la biodiversité au premier plan au moment de la prise de décision sur les projets d'aménagement et durcir les conditions de la compensation écologique (obligation de résultat, imposer des mesures correctives en cas d'échec des mesures compensatoires prévues initialement, possibilité d'imposer des garanties financières liées à la mise en oeuvre des mesures compensatoires...).

 

De nouveaux éléments pour une remise à plat du projet d'aéroport à Notre Dame des Landes

Les nombreuses auditions sur le projet d’aéroport à Notre Dame des Landes ont démontré que la compensation écologique est extrêmement difficile à réaliser dans ce projet. Comme il l'a toujours dit et fait sur ce dossier, Ronan Dantec considère que ce n'est qu'en remettant à plat les différentes données scientifiques, techniques et politiques que le blocage sur ce projet pourra être levé. La commission d'enquête ayant auditionné l’ensemble des acteurs de ce projet (préfet, syndicat mixte aéroportuaire, AGO-Vinci, commission du dialogue, collège des experts scientifiques, syndicats agricoles, bureaux d'étude, CGEDD, opposants historiques), les éléments exposés devant cette commission d'enquête sont de nature à contribuer à la remise à plat du projet au regard de témoignages recueillis, comme l'absence aujourd'hui de validation scientifique de la méthode de compensation choisie.

 

Plus d'informations en cliquant sur les liens suivants :


Le rapport en ligne : Compensation des atteintes à la biodiversité : construire le consensus
La synthèse en 4 pages

La liste des 35 propositions
L'infographie sur les propositions clé de la commission d'enquête

Les compte-rendus d'audition : écrit ou vidéo

Et quelques retours presse : dans Le Monde, dépêche AEF, l'Humanité, Le Moniteur, Actu-environnement