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  • 03 juillet2014. Projet de loi sur la réforme teritoriale : Intervention de Ronan Dantec dans la discussion générale

    Intervention de Ronan Dantec, au nom du groupe écologiste, lors de la discussion générale du Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

    Ronan-Senat-BDMonsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le rapporteur, Madame la présidente de la délégation aux collectivités territoriales, Monsieur le président de la Commission spéciale, Chers collègues,

    Après un rejet en commission, un renvoi devant le Conseil constitutionnel, une motion référendaire, voilà donc un texte retardé, un texte critiqué, un texte malmené, mais surtout un texte totalement identique à sa première version, examinée en Commission par le Sénat, il y a maintenant huit jours. Beaucoup d'énergie donc pour un bien faible résultat.
    J'avoue ma perplexité devant ces tentatives un peu dilatoires, peu constructives, en ayant toujours en tête l'article 24 de la Constitution qui confie expressément au Sénat la représentation des collectivités territoriales.
    J'espère, et le travail ce matin en commission m'a rendu une part de mon optimisme naturel (sans nier la vigueur des divergences), que le Sénat ne s'enfermera pas dans une opposition stérile, car un Sénat qui ne peut représenter les collectivités qu'en disant NON à toute réforme territoriale, cela fait désordre et cela appelle quasiment à sa propre réforme, je me devais de le souligner.
    Le groupe écologiste est critique, vous le savez M. le ministre, sur ce texte et sur la méthode employée par le gouvernement, j'y reviendrai, mais je veux d'abord exposer ce qui nous amène à considérer que cette séquence législative porte des évolutions positives et nécessaires, ce qui justifie de débattre de ce texte sur le fond, en y apportant un certain nombre d'améliorations, et en souhaitant sans ambiguïté qu'il soit au final adopté, c'est la position claire du groupe écologiste.

    Notre vision de ce projet de loi est une vision d'ensemble, celle d'un ensemble de plusieurs lois, dont un

  • 04 juillet 2014. Réforme territoriale au Sénat : Les écologistes déplorent une occasion manquée

    [Communiqué] Le Sénat a adopté dans la nuit le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Le Groupe écologiste a voté contre ce texte profondément modifié par le Sénat, qui a supprimé le projet de nouvelle carte et le report des élections.

    Nous regrettons profondément qu'une majorité de circonstance ait tout fait pour bloquer cette réforme importante. À l'automne, nous serons très mobilisés pour son adoption. Elle est nécessaire pour l'efficacité et la lisibilité des collectivités territoriales, elle prévoit le renforcement du couple intercommunalités-régions, avec pour la première fois des schémas prescriptifs de développement économique et d'aménagement du territoire, outils que les écologistes, profondément régionalistes, ont toujours défendus.

    Sur la méthode, Ronan Dantec, Sénateur de Loire-Atlantique et chef de file pour le Groupe écologiste, avait déploré une « incohérence » à se prononcer d'abord sur une carte et ensuite seulement sur des compétences. Il a par ailleurs considéré comme une « erreur » la publication d'une « carte qui n'illustre guère de manière incontestable cette recherche d'un nouvel équilibre territorial, fondé à la fois sur les potentiels économiques, universitaires et urbains, et les traditions de coopération, les solidarités culturelles et historiques ». Et « le refus d'entrer dans une logique autre que la fusion des régions a fragilisé l'édifice. » De ce point de vue, Ronan Dantec a défendu le « droit d'option » des départements pour rééquilibrer certaines fusions. Nous avons donc sur ce point soutenu les amendements du rapporteur simplifiant le processus de redécoupages régionaux (fusions de régions, droit d'option des départements...) en supprimant les verrous référendaires en cas de votes concordants entre les collectivités, ou le droit de veto de la région « quittée » pour un changement de région par un département, une souplesse défendue par le Groupe écologiste.

    Sur le fond, Ronan Dantec a salué l'initiative de la réforme : « C'est la première fois que l'on se trouve face à un texte aussi clair sur l'organisation institutionnelle de la France, fondée sur un couple socle intercommunalités et régions. » Le Vice-président de la commission spéciale a défendu, hélas sans succès, une série d'amendements visant à constituer un volet démocratique au sein du projet de loi : instauration d'un suffrage universel direct à la proportionnelle dans les intercommunalités, "parlementarisation" des Assemblées régionales, distinguant exécutif et législatif, évolution du rôle des CESER ou encore renforcement du droit de pétition local.

    Les écologistes ont rappelé leur projet institutionnel durant la séance : un véritable « Acte III de la Décentralisation », basé sur une méthode fondée sur un véritable débat dans les territoires, car la France ne connaîtra aucun renouveau démocratique sans l'alliance de la démocratie représentative et de la démocratie participative.

    Vous trouverez également ici la dépêche faisant suite au vote au Sénat.

     

  • 13 mai 2014. Réforme territoriale : Intervention de Ronan Dantec lors du débat au conseil régional des Pays de la Loire

    Le 13 mai 2014, le conseil régional des Pays de la Loire organisait une session extraordinaire dédiée à la réforme territoriale pour permettre d'ouvrir le débat sur le sujet. Ronan Dantec est intervenu dans le cadre de cette matinée de débats. Retrouvez son discours ci-dessous.

    Ici le lien pour voir ou revoir la session extraordinaire du Conseil Régional des PDL sur la réforme territoriale

    Monsieur le président, mesdames et messieurs, laissez-moi tout d'abord vous faire partager ma surprise d'être ici aujourd'hui dans cet hémicycle, pour un débat en lien avec le redécoupage de nos régions. Si ce débat anime régulièrement les pages Loire-Atlantique de la presse locale, je dois avouer que je ne m'attendais pas à cette accélération du temps. Et si j'en crois les réactions des uns et des autres, je ne suis de toute évidence pas le seul !

    Jean-Philipe Magnen est revenu tout à l'heure sur les mesures nécessaires à une réforme territoriale réussie, comme le renforcement de l'autonomie fiscale, ou les compétences prescriptives d'aménagement du territoire et nous sommes tous d'accord sur le fait que cette réforme ne doit pas être réduite à la seule question du redécoupage, je n'y reviendrai pas.

    Je suis pleinement en accord avec vous, monsieur le président ! Ce débat est important, il est porteur, comme vous l'avez dit, d'efficacité de l'action publique et d'enjeux démocratiques. Il nécessite donc écoute et ouverture, et ne peut être précédé de déclarations de fermeture, de slogans à l'emporte-pièce, voire de mots malheureux. Il mérite bien mieux !

    Si un découpage administratif ne fait pas à lui seul le bonheur des habitants d'un territoire, il n'est pas sans conséquences sur un « vivre ensemble » qui se nourrit d'imaginaires, d'échanges économiques et culturels et de rencontres souvent facilités dans ce cadre administratif, ne serait-ce que par le biais des infrastructures de transport et de communication. C'est donc un débat sérieux, qui nous engage, et engage même au-delà de notre propre territoire sur le devenir des régions administratives environnantes, c'est un point très important. Attention aux débats par trop auto-centrés, voire aux patriotismes d'organisation.

    Je soulignerai juste en exemple quelques points qui devront être traités au fond dans le débat qui s'engage.

    Une première constatation, la plus simple, est de souligner qu'une partie des forces économiques, politiques et universitaires de la région administrative a déjà posé un acte de redécoupage avec son engagement dans le cadre du pôle métropolitain Loire-Bretagne, Nantes – Saint-Nazaire – Rennes – Brest – Angers, qui dessine un espace de coopération tangible, différent des frontières administratives et prenant acte du rôle des grands pôles urbains dans le développement économique et tout particulièrement universitaire. C'est aujourd'hui un fait incontournable de ce débat et nous pouvons saluer ici l'action très volontariste de Jean-Marc Ayrault, d'avoir su dépasser l'antagonisme historique, atavique entre Nantes et Rennes, pour créer une dynamique qui ébauche le nouveau territoire administratif. Pour reprendre vos mots monsieur le président, l'action commune Nantes – Rennes est aujourd'hui une réalité quotidienne.

    Ce débat n'est donc pas tourné vers le passé, et nous ne devons pas avoir peur d'un avenir commun à nos territoires. L'Etat s'est engagé à aller vite, a remis de la cohérence dans le calendrier électoral, et il a raison, dans notre pays, perclus de conservatisme, nous avons pris l'habitude d'investir notre énergie plus dans le fait de bloquer les réformes que de les investir.

    A comprendre la volonté de l'Etat, à entendre les acteurs de la société civile, à travers le président du CESER, je crois comprendre que finalement, le débat est assez simple : fusion Bretagne – Pays de la Loire, qui a ses partisans, restructuration autour de deux régions, Bretagne Ouest et Val de Loire, telle que le propose la plupart des cartes qui circulent, après aussi les travaux de différentes commissions, dont celle présidée par Edouard Balladur.

    Et bien que voilà un beau débat ! Passionnant, intellectuellement excitant, que nous pouvons engager avec enthousiasme et gourmandise. Nous n'avons pas le temps de l'approfondir ce matin, mais nous en avons le temps avant 2015 et il ne doit donc pas y avoir de préalable.

    Quel est le projet commun de ce territoire ? Voilà la question clef ! Nous aurons par exemple demain une nouvelle grande région maritime avec une majorité de départements de bord de mer, c'est une chance tant les énergies marines, le tourisme ou le transport maritime sont toutes des activités en fort développement, créatrices d'emplois, et nécessitant un soutien régional résolu. La mer sera donc un des grands marqueurs de cette nouvelle entité administrative, là où la région actuelle était – y compris dans son nom – plus terrienne et fluviale. Ce changement de paradigme est-il partagé par tous ? Cela mérite d'être vérifié au-delà de cet hémicycle.

    Dans ce débat, la question touristique est d'ailleurs importante. Une région a tendance à incarner une offre touristique principale, l'expérience actuelle des Pays de la Loire le montre d'ailleurs à travers la difficulté à faire vivre la dimension touristique bretonne en Loire-Atlantique, pourtant culturellement évidente et économiquement porteuse.

    Pouvons-nous faire vivre demain, dans la même région administrative, deux marques touristiques fortes, Val de Loire et Bretagne ? Voilà aussi un vrai débat à approfondir!

    Les régions que nous allons dessiner devront aussi accompagner un développement plus endogène, moins soumis à la mondialisation, et faire de la solidarité entre les territoires qui la composent, un axe fondamental de leur action. Une région plus forte, c'est la garantie d'un aménagement du territoire plus volontariste, la future loi dira – nous le défendrons – la nécessité d'accompagner par des outils régionaux de planification prescriptifs, le développement et la coopération entre grandes villes. Je suis ainsi convaincu que si les nouveaux réseaux entre grandes villes ne sont pas chapeautés par une région forte, alors, il n'y aura pas d'aménagement équilibré possible du territoire, au bénéfice des petites villes et des territoires ruraux. Ce point est capital, et ce serait un incroyable non-sens de découpler demain région administrative et réseaux de coopération urbaine dynamique.

    Monsieur le président, mesdames, messieurs, le débat qui s'engage aujourd'hui est évidemment important pour le devenir de nos territoires, mais il dira bien plus ! Il dira aussi notre capacité collective à nous projeter vers l'avenir, à ne pas regarder que le passé, proche ou lointain, même si celui-ci est toujours porteur de liens et d'histoires communes, ce que nul n'ignore.

    La question n'est donc pas de respecter religieusement les frontières de la Bretagne historique de 1532, ou de la région administrative des Pays de la Loire de 1956, ce serait prendre le débat par le petit bout de la lorgnette ; la question est celle d'un territoire d'avenir, avec un projet commun entre ses habitants, un territoire ouvert aux autres car conscient de lui-même, où les habitants aiment se rencontrer, créent ensemble, sont solidaires. Ce nouveau territoire ne se dessinera pas sans un débat approfondi, bien au-delà des représentants habituels des instances régionales, il devra porter à la réflexion des citoyens différents scénarios, leur permettant de se prononcer à des échelles pertinentes, départements, agglomérations ou pays, et il ne devra être confisqué par aucune pétition de principe.

    Monsieur le président, vous avez raison d'ouvrir aujourd'hui ce débat, je n'ose penser que nous pourrions le clore avant qu'il n'ait éclos, nourri des contributions de tous. Je n'ose donc imaginer que cet hémicycle pourrait apparaitre comme une citadelle assiégée, craintive de l'évolution du monde.

    Monsieur le président, vous pouvez compter sur mon engagement et celui de tous les parlementaires écologistes, pour participer à un débat réellement à la hauteur des enjeux.

     

     

  • 2 juin 2014 : Réforme des régions : respectons un processus démocratique

    Annoncé comme un acte fort du nouveau gouvernement, la future réforme territoriale n'a de sens que si elle permet de retisser des liens entre citoyens et élus, si elle est un outil au service de la transition écologique des territoires.

    carte-nord-ouest-bretagne-reunifiee2-300x249Il est effectivement temps de mettre fin à un mille-feuille administratif français, enchevêtrant les décisions, rendant incompréhensible le débat démocratique. Europe-Ecologie Les Verts soutient le principe d'une réforme faisant des Régions de véritables chefs de file de l'action publique. Leurs compétences et moyens doivent être renforcés. Ces nouvelles régions doivent rapprocher les citoyens de l'action publique avec en parallèle une réduction du nombre des communes et donc une évolution de l'intercommunalité qui doit être renforcée, en devenant une collectivité territoriale à part entière, élue au scrutin direct.

    Dans cette logique, un débat sur le redécoupage des régions s'impose, en s'appuyant sur les réalités culturelles, les coopérations socio-économiques et universitaires, les volontés clairement exprimées de « vouloir vivre ensemble ». La réunion des 5 départements de la Bretagne historique dans une même région nous apparait ainsi comme un élément incontournable d'une réforme réussie. Que Nantes et Rennes, aux coopérations multiples et aux aires urbaines proches, ne soient pas demain dans la même région serait un non sens, décrédibiliserait la totalité de la réforme.

    Nous regrettons aujourd'hui l'accélération du calendrier annoncée par le président de la République, comme si une réforme aussi importante pouvait se trancher en quelques minutes dans un bureau élyséen. Nous refusons le postulat de redécoupages se réduisant à des fusions de régions, au risque de construction d'« objets démesurés » sans histoire commune, sans sens pour leurs habitants, sans solidarités entre les territoires.

    Nous demandons aujourd'hui aux Président de la République et au Premier ministre de laisser le temps à un véritable débat de définition des projets régionaux, autour duquel se fera l'adhésion aux territoires régionaux redécoupés. Ce temps est nécessaire à la réussite de cette réforme. Nous refusons un débat bloqué et précipité qui amène sur la table des solutions aussi absurdes que la fusion Centre-Pays de la Loire. Nous devons, après le temps de la construction des futurs projets régionaux, laisser la place à un processus démocratique, dans les départements des actuelles régions administratives, voire à l'échelle des intercommunalités. Il faut que chacun puisse décider, en toute connaissance de cause, du choix de sa future région. Nous sommes convaincus que c'est par le renforcement des débats d'idée et des processus démocratiques que nous sortirons d'un débat piégé par les postures et les calculs politiques de courte vue.

    Yannik Bigouin, conseiller régional de Bretagne
    Pascale Chiron, vice présidente de Nantes métropole
    Ronan Dantec, sénateur de Loire-Atlantique
    François de Rugy, député de Loire-Atlantique
    Joël Labbé, sénateur du Morbihan
    René Louail, président du groupe EELV au Conseil régional de Bretagne
    Jean-Philippe Magnen, vice-président du Conseil régional des Pays de la Loire
    Matthieu Theurier, vice-président de Rennes Métropole
    Ronan Pichon, vice-président de Brest Métropole Océane

     

  • 25 novembre 2015. Projet Loi de Finances 2016 : "Il faut sortir d'une vision un peu caricaturale entre, d'un côté, l'espace urbain et, de l'autre, un espace rural qui serait en déshérence"

    Dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2016, intervention de Ronan Dantec sur la partie « Avances aux collectivités territoriales ».

    Monsieur le président,
    Monsieur le secrétaire d'État,
    Madame la présidente de la commission des finances,
    Messsieurs les rapporteurs,
    Madame la rapporteur pour avis,
    Mes chers collègues,

    Une fois n'est pas coutume, le groupe écologiste soutient la proposition de la majorité sénatoriale pour limiter la baisse des dotations aux collectivités.

    La baisse des dotations est une mesure récessive, à contretemps d'un nécessaire soutien à une reprise économique, j'avais déjà eu l'occasion de le souligner lors du débat que nous avions eu la semaine dernière sur l'évolution de la DGF.

    Je veux rappeler tout d'abord que l'investissement public local représente 70 % des investissements publics. Retirer 3 milliards d'euros aux collectivités, avec les effets de levier induits, c'est en réalité soustraire beaucoup plus d'argent à l'investissement et à l'économie réelle.

    Il convient également d'éviter les coups de rabot sur les dépenses de fonctionnement, car on le sait, ce sont toujours – et c'est déjà le cas aujourd'hui – les mêmes politiques publiques qui se retrouvent ainsi sacrifiées et réduites. Je pense aux politiques de protection de l'environnement, bien sûr, mais aussi à la culture. Baisser le budget d'une bibliothèque de quartier ou de celle qui est implantée en milieu rural, c'est moins d'offre culturelle de proximité, ce sont autant de petits artistes qui ne pourront plus avoir les moyens de subsister, et c'est un impact réel et immédiat sur l'emploi.

    Il s'agit bien sûr, en soutenant le maintien du niveau des dotations, d'assurer la continuité des services publics, la continuité des prestations est essentielle dans une période où nous savons l'anxiété liée à la diminution de l'offre de services publics, le sentiment d'abandon et ses conséquences politiques.

    Le maire de Grenoble déclarait ce matin sur une grande radio que, après une phase d'optimisation ayant permis de réduire toutes les dépenses possibles, il était nécessaire de s'interroger sur le maintien des services publics si la diminution des dotations se poursuivait.

    Je soutiendrai donc clairement la proposition visant au rétablissement partiel de la DGF, mais sans être dupe pour autant. La droite réclame en effet le maintien des dotations,alors que, dans le même temps, ses principaux leaders sont engagés dans une totale surenchère sur la baisse globale du budget de l'État. (M. Philippe Dallier s'exclame.) Quand l'un dit 100 milliards d'euros, l'autre dit ensuite 150 milliards. La contradiction est flagrante, nous le savons bien.

    La position adoptée par le groupe écologiste est bien plus claire : la dépense publique est utile ; il faut maintenir les budgets alloués aux collectivités, et aucune perspective d'augmentation des recettes, donc du retour à l'équilibre pour le budget de l'État, ne sera possible avec une baisse des dépenses aujourd'hui.

    Si l'on compare la politique budgétaire des États-Unis ou de la Grèce depuis la crise de 2008, on voit bien quels ont été les bons choix.

    Nous ne sommes pas pour autant contre la recherche d'économies, je l'ai dit, et une bonne gestion de l'action publique. Je rappelle que le groupe écologiste a soutenu, notamment lors des discussions sur la loi NOTRe, tous les processus de mutualisation. Nous sommes souvent allés plus loin dans nos propositions de mutualisation et de souplesse de mutualisation que ce qui a été finalement retenu dans la loi.

    Nous nous trouvons aussi aujourd'hui, me semble-il, dans l'obligation d'examiner d'autres pistes de financement pour les collectivités. J'ai noté l'intérêt, lors du débat de la semaine dernière, sur quelques-unes de nos propositions financières destinées à accompagner les intercommunalités. J'ai par exemple soumis au débat, monsieur le secrétaire d'État, la création d'une dotation générale de fonctionnement additionnel climat, puisque les intercommunalités sont désormais dans l'obligation de développer des plans climat-air-énergie territoriaux. Cette dotation pourrait être abondée par l'augmentation de la contribution climat-énergie, dite « taxe carbone ». C'est une proposition sur laquelle les réseaux de collectivités avaient précédemment travaillé.

    Puisque la réforme de la DGF est reportée sur le fond, je profite de cette intervention pour dire que cette réforme n'a de sens que si elle s'appuie sur une vraie vision de la manière dont les territoires interagissent entre eux. Dans ce débat, nous restons souvent à la surface des choses. Je ne le dis pas parce que le président Gaudin est là aujourd'hui, mais je m'adresse à ceux qui se souviennent de Regain, le film de Pagnol réalisé dans les années trente et dans lequel nous retrouvions exactement le même syndrome. Pourtant, la réalité des métropoles d'Aix-Marseille ou de Nice-Côte d'Azur a bien changé depuis.

    Aujourd'hui, les territoires interagissent, et l'une des clés de la réussite consiste à placer les recettes et les dynamiques de la métropole au service de l'ensemble de ses territoires. Il faut sortir d'une vision un peu caricaturale entre, d'un côté, l'espace urbain et, de l'autre, un espace rural qui serait en déshérence : certains espaces ruraux vont bien et profitent de leur métropole ; à l'inverse, on trouve des villes moyennes qui vont mal et qui entraînent dans la difficulté l'ensemble du territoire autour.

    C'est cela, la réalité de la France d'aujourd'hui. Il va donc falloir travailler un peu plus sérieusement à une vision partagée de l'aménagement du territoire, tenant compte du rôle accru des collectivités territoriales, de la réforme des recettes et du nécessaire renforcement des obligations de solidarité : on sait à quel point les systèmes de péréquation sont difficiles à mettre en œuvre.

    Mes chers collègues, nous avons besoin d'une nouvelle vision globale et collective de l'aménagement des territoires. Ce chantier me semble urgent. Néanmoins, je crains parfois que nous ne nous en tenions une fois de plus aux postures et que, de ce fait, nous ne restions à la surface des choses !

  • 25 octobre 2016. Intervention de Ronan Dantec sur la proposition de loi communes nouvelles / communes associées

    Dans une intervention cette semaine au nom du groupe écologiste du Sénat,Ronan Dantec a interpelé le Ministre Jean-Michel Baylet sur le renoncement supposé du gouvernement à la mise en place du suffrage universel direct dans les métropoles dès 2020, suite à une annonce qu'il avait faite fin septembre. Sa réponse est finalement plus nuancée que ce qui était ressorti de ses propos tenus fin septembre. Il indique vouloir concerter les élus locaux concernés le 2 novembre prochain et qu'aucune décision n'est encore prise. On peut tout de même remarquer que le simple fait de dire qu'aucune décision n'est prise s'apparente à une reculade puisque la loi MAPAM de 2014 actait ce mode de scrutin.

    Ci-dessous son intervention devant le Sénat et la réponse du Ministre :

    Monsieur le président,

    Monsieur le Ministre,

    Madame la présidente,

    Monsieur le rapporteur,

    Mes chers collègues,

    Cette proposition de loi complète le dispositif de la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle qui a offert des perspectives intéressantes aux communes souhaitant se regrouper.Il s’agit de favoriser les regroupements volontaires et ce type de démarches va donc dans le bon sens. En effet, le nombre sans égal de communes dans notre pays ainsi que le mille-feuilles des échelons de collectivités locales et d’établissements publics locaux contribuent à la perte de lisibilité des institutions et amoindrissent l’efficacité de l’action publique locale.

    Le Sénat a en outre maintenu les modifications adoptées à l’Assemblée nationale. Ce texte fait donc l’objet d’un assentiment assez large. Et le groupe écologiste, comme en première lecture, le soutiendra dans sa philosophie générale même si sur certains points, comme le respect de la parité, nous serions peut-être plus sourcilleux. Et je rejoins en partie les propos de notre collègue Pierre-Yves Collombat : nous ne serons pas parvenus à avancer suffisamment sur le statut de l’élu durant ce mandat.

    Réduire le nombre de communes en France est cependant un exercice long : il a commencé il y a quarante-cinq ans, et seules 266 communes nouvelles ont été créées en 2015 pour un total de 950 communes regroupées, permettant de passer sous le seuil symbolique des 36000 communes avec 35 885 communes recensées au 1er janvier 2016. Le bilan reste encore maigre, puisque notre pays comptait 37 708 communes en 1968, soit une diminution de moins de 5 % en 50 ans. Notons quand même un frémissement, sans doute lié à la carotte financière aux communes qui fusionnent. C’est notamment le cas dans l’ouest en Loire-Atlantique et dans le Maine et Loire, où pour la première fois depuis 1532, date du rattachement de la Bretagne à la France, on observe que des communes changent de département, quittent l'Anjou pour la Bretagne, et réciproquement.

    La commune est l’institution républicaine de proximité par excellence. C’est un échelon précieux, où peut encore s’exprimer au mieux la démocratie locale, avec un enjeu fort dans le maintien et le renforcement du lien social entre habitants du territoire. Les habitants de notre pays sont très attachés à leur commune, et cet attachement peut être perçu comme une volonté de maintenir une présence des institutions républicaines au plus près des citoyens…

    Les écologistes ne souhaitent donc pas la disparition des communes. Mais en défendant les communes, anciennes et nouvelles, c’est le sens des lois du type de celle que nous examinons aujourd’hui – et ce n’est quand même pas tous les jours que nous votons une loi proposée par Mr Sido – il ne s’agit pas de s’inscrire – en creux – en opposition aux intercommunalités. Les écologistes reconnaissent le fait intercommunal et soutiennent le renforcement des intercommunalités, l’échelle du bassin de vie étant la plus cohérente pour organiser la plupart des politiques publiques. L’urbanisme, l’habitat, les transports, les équipements sportifs et culturels font ainsi de toute évidence partie de ces politiques qui gagnent à être exercées à l’échelle des intercommunalités.

    Or, et nous en avons déjà beaucoup débattu dans cette enceinte, nous devons aller plus loin sur le plan démocratique et passer à une élection au suffrage universel direct des élus des intercommunalités, idée dont je ne méconnais pas le soutien fort qu’elle recueille au Sénat. Au fil des ans, les conseils communautaires ont vu leurs missions augmenter, et ces EPCI concentrent désormais un nombre important de compétences. Mais le code électoral actuel ne permet pas une légitimité suffisante au vu de l’importance de cet échelon territorial. Il est primordial que les citoyens désignent leurs représentants de manière directe et démocratique. Les dernières élections municipales ont encore montré les lacunes du débat communautaire, souvent quasi absent des campagnes, en-dehors de la commune centre, alors même qu’il constitue l’enjeu principal pour la vie de nos concitoyens. Ceci devrait nous interpeler car il y a là une inégalité entre les habitants de la commune centre et ceux des autres communes.

    J’ajoute que le système actuel de désignation des représentants dans les conseils communautaires échappe à toute règle concernant la parité femmes – hommes. A titre d’exemple, le Conseil de la Métropole du Grand Paris est composé de 149 hommes et de 60 femmes. Son exécutif comprend plus de 85% d’hommes. Il y a là une anomalie grave pour nos démocraties locales.

    La loi MAPAM prévoyait non seulement que les conseillers métropolitains seraient élus au suffrage universel direct aux élections de 2020 (article 54), mais également son article 48 indiquait qu’un rapport du gouvernement devait être remis au Parlement sur le déroulement de l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires de 2014, autrement dit sur le bilan des élections municipales avec fléchage des conseillers communautaires. Et je cite cet article 48, ce rapport devait étudier « notamment l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de conseiller communautaire. »

    Monsieur le Ministre, vous avez annoncé fin septembre que votre gouvernement renonçait à la mise en œuvre du suffrage direct dans les métropoles pour 2020. Vous décidez donc de revenir sur le fruit de d’un nombre incalculable d’heures de débats sur ce sujet, au Parlement, et entre le Parlement et le gouvernement, qui avaient abouti à une décision que nous considérons comme nettement insuffisante, mais qui avait au moins le mérite de continuer à progresser sur le sujet. Aussi, le groupe écologiste aimerait comprendre les raisons profondes de ce revirement. Nous souhaitons également connaitre la date de remise du rapport prévu à l’article 48. Nous l’attendons depuis septembre 2014 je le précise. Et il nous semble que le respect du Parlement, et en particulier du Sénat, en tant que chambre représentant les collectivités, passe par le respect de la loi et donc par la remise de ce rapport, Monsieur le Ministre.

    Voilà le message que je voulais passer aujourd’hui. Mais le groupe écologiste est favorable au contenu même de ce texte et soutiendra donc cette proposition de loi.

    Je vous remercie.

    *********

    Réponse de M. Jean-Michel Baylet,ministre (extraits) :

    Monsieur Dantec, contrairement à ce que vous avez affirmé, je n'ai jamais annoncé que le Gouvernement avait décidé de supprimer l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct. J'ai simplement constaté une grande diversité des opinions parmi les intéressés. Lors d'un colloque organisé par France urbaine à la mairie de Paris, j'ai donc demandé au président de cette association de bien vouloir consulter l'ensemble des présidents de métropole, ce qu'il a fait. Avec Bernard Cazeneuve, j'ai ensuite invité ces derniers –je parle sous le contrôle du président de la métropole d'Aix-Marseille-Provence – à venir me rencontrer au ministère, le 2 novembre prochain, afin qu'ils me donnent leur avis sur l'article de la loi MAPTAM relatif à l'élection au suffrage universel des conseillers métropolitains.

    Soyez donc rassuré, monsieur Dantec : aucune décision n'est prise. Il me semble légitime que le ministre chargé des collectivités territoriales tienne compte de l'avis des élus concernés. Nous voulons non pas leur imposer notre volonté, mais créer les conditions d'une mise en œuvre harmonieuse.

     

     

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